Au terme de l’ordonnance du 8 juin 2005 le "dossier de diagnostic technique" regroupe l’ensemble des éléments exigés lors de la conclusion des locations et des ventes de biens immobiliers.

Ce document a pour but de prendre en compte les éléments liés à la sécurité des constructions et à la santé de leurs occupants. Il a aussi des finalités économiques et écologiques avec le diagnostic énergétique.

D’abord entré en vigueur pour les ventes immobilières, le diagnostic de performance énergétique, doit, depuis le 1^er juillet 2007, être joint à la conclusion de tout bail conclu ou renouvelé en métropole.

En outre, le dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

Le dossier de diagnostic technique comprend

- un constat de risque d'exposition au plomb (ce constat devra être joint à tout contrat de location à compter du 12 août 2008)

- un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante

- un sur la présence de termites

- un état de l'installation intérieure «gaz »

- dans certaines zones, l'état des risques naturels et technologiques

- le diagnostic de performance énergétique

- l'état de l'installation intérieure d'électricité

Nombre de conducteurs qui ont vu leurs permis invalidés par la perte de la totalité de leurs points, ont parfois l'illusion qu'avec un permis étranger, ou bien un permis international, ils auront la faculté de conduire un véhicule exigeant un tel document.

Dans un arrêt récent (14 mai 2008), la Cour de Cassation en sa chambre criminelle, rappelle que «l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait-il titulaire d'un permis délivré par un autre État d'un permis international ».

Plus que l'invalidation du permis, c'est la permission de conduire qui est invalidée !