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Droit automobile à Paris

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Le 26 octobre 2010

Déplafonnement du loyer d'un bail commercial

Travaux permettant de déplafonner le loyer d’un bail commercial   Des propriétaires de locaux à usage commercial avaient délivré congé avec .... Voir cette actualité

Le 26 octobre 2010

Les premiers effets de la Loi Grenelle II sur l'environnement juridique

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, vient d’être publiée au Journal Officiel du 13 Juillet 2010. .... Voir cette actualité

Le 26 octobre 2010

Brève prescription et paiement du véhicule

La loi du 17 juin 2008 (loi n°2008-561) a profondément modifié le paysage législatif de la prescription. L’article L.110-4 I. du Code de commerce, tel qu’il .... Voir cette actualité

Le 26 octobre 2010

Excès de vitesse: Innocent et payeur

En matière d’excès de vitesse, le législateur a créé un monstre juridique : le redevable. Il n’est pas coupable, il peut même prouver .... Voir cette actualité

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