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Acheter un bien immobilier aux enchères du Tribunal peut se révéler intéressant, car le prix se situe parfois en dessous du marché.

Cependant il existe des paramètres que vous devrez prendre en compte avant de vous décider.

Ainsi, il est moins facile de visiter. De même les immeubles sont souvent occupés ce qui entraîne l'obligation de faire expulser l'occupant (ce qui n’est souvent ni facile ni rapide).

En outre l'achat ne comportera aucune condition suspensive, et n’est ainsi pas soumis à la condition de l'obtention d'un crédit bancaire.

La vente est faite également sans aucune garantie (absence par exemple de garantie des vices cachés).

C’est pourquoi nous vous conseillons très vivement de consulter le cahier des conditions de la vente qui est déposé au greffe du Tribunal devant lequel le bien sera vendu.

De même, nous vous conseillons très vivement de visiter le bien. Pour ce faire, nous vous suggérons d'appeler l'avocat chargé de la vente pour avoir indication (ou confirmation du jour et de l'heure de la visite.

Il faudra en outre consulter un avocat avant la vente, notamment pour régulariser un pouvoir pour porter enchères. Ce pouvoir est préparé par le cabinet, il faudra que vous le signiez comme toutes les personnes susceptibles d'acheter en même temps que vous.

Avant le rendez vous, posez-vous les questions suivantes et munissez-vous des renseignements ou pièces énumérés :

- Achetez-vous seul, avec votre conjoint, pour vos enfants, avec un ou plusieurs tiers ? Pour le compte d'une SCI ?

L'Etat civil complet du ou des acquéreurs vous sera demandé (nom prénom, date de naissance, nationalité profession - extrait K bis pour une SCI) ainsi, à tout le moins qu'une pièce d'identité vous concernant.

Il vous sera également demandé un chèque de consignation (chèque de banque et non simple chèque) pour le prix et les frais.

Essayez de vous y prendre suffisamment à l'avance pour pouvoir mettre en œuvre l’ensemble des exigences légales.

Essayez également de nous contacter dès que possible, car si nous assurons systématiquement toutes les audiences de ventes, nous ne pouvons porter des enchères pour plusieurs candidats à la fois.

Il est impossible de vous donner à l'avance le montant exact des frais et honoraires dont certains paramètres varient selon les biens. Il sera donc toujours utile de demander au cabinet un  calcul plus précis.

Les frais bien sûr ne comprennent pas le coût de l'éventuelle procédure d'expulsion qui peut être nécessaire si l'immeuble n'est pas libre de tout occupant et si l'occupant persiste à demeurer dans les lieux, et ce même si le jugement d’adjudication prévoit l’expulsion.

La consignation comprend l'intégralité des frais, droit d'enregistrement, honoraires, radiation des hypothèques procédure de répartition du prix etc...

 

LA CONSIGNATION POUR ENCHERIR :

Vous devrez faire établir un chèque de banque d’au moins 10 % de la mise à prix à l’Ordre du Bâtonnier Séquestre et le remettre à votre Avocat.

A CRETEIL comme à BOBIGNY, le Tribunal pourra vérifier que votre Avocat est en possession de ce chèque si vous êtes déclaré adjudicataire.

Si vous achetez ce chèque sera encaissé. Cet acompte sera imputé sur le prix et vous disposerez de 3 mois pour payer le solde.

Si vous n'achetez pas le chèque ne sera pas encaissé et vous sera immédiatement restitué.

 

VOUS AVEZ ACHETE A LA BARRE

Dans les 10 jours qui suivront l'adjudication vous serez, à défaut de surenchère, propriétaire du bien.

La vente n'est pas suspendue à l'octroi d'un crédit bancaire, il convient donc de vous montrer prudent.

Vous ne passerez pas chez un notaire (sauf pour le crédit bancaire), c'est le jugement obtenu par l'avocat qui sera votre titre de propriété.

Si aucun obstacle matériel ne s'y oppose (occupant notamment) vous pourrez occuper les lieux dès le 11ème jour.


 

LE PAIEMENT DU PRINCIPAL :

Un délai vous est cependant octroyé pour vous permettre d'obtenir un crédit.

- vous payez dans les 60 jours de l'adjudication vous n'aurez pas a régler d'intérêts

  • au-delà de ce délai, le prix portera intérêt au taux légal depuis le jour de l’adjudication jusqu’au 4ème mois. Passé ce 4ème mois, le taux légal est majoré de 5%

N’oubliez pas qu’une procédure de folle enchère est toujours possible passé le délai de 2 mois.

En sorte que toute enchère doit toujours être mûrement réfléchie.

 

L'OBTENTION DU TITRE DE PROPRIETE :

Très rapidement vous obtiendrez une attestation puis un extrait de jugement qui vous permettra d'effectuer un certain nombre de formalités (régularisation d'une demande de crédit notamment).

Cependant l'obtention du titre définitif est longue compte tenu des délais de publicité foncière.

Enfin la radiation des hypothèques peut nécessiter une procédure encore plus longue. En sorte que si vous vouliez revendre rapidement vous pourriez rencontrer des difficultés.

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