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Droit automobile à Paris

Le 26 octobre 2010

Déplafonnement du loyer d'un bail commercial

Travaux permettant de déplafonner le loyer d’un bail commercial   Des propriétaires de locaux à usage commercial avaient délivré congé avec ...

Travaux permettant de déplafonner le loyer d’un bail commercial

 

Des propriétaires de locaux à usage commercial avaient délivré congé avec offre de renouvellement à leurs locataires. Les parties ne trouvant pas d’accord sur le montant du nouveau bail, l e juge des loyers commerciaux avaient été saisi.

 

La cour d'appel (CA Paris, 9 mai 2007) avait jugé qu'il n'existait pas de motif de déplafonnement, en retenant notamment que si les travaux réalisés par les bailleurs (installation d'un ascenseur) allaient au-delà d'un simple entretien et avaient incontestablement modifié les caractéristiques de l'immeuble rendu plus confortable et attractif, il n'apparaissait pas que ces travaux aient pu avoir une incidence particulière sur l'activité exercée par les preneurs.

 

La Cour de cassation (Cass. 3ème chambre civile 9 juillet 2008) approuve la Cour d’Appel, et énonce que les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'ils ont eu une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur. Ce n'était pas le cas en l'espèce ; le nouveau loyer devait donc être fixé selon les règles du plafonnement.

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