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Droit automobile à Paris

Le 26 octobre 2010

Excès de vitesse: Innocent et payeur

En matière d’excès de vitesse, le législateur a créé un monstre juridique : le redevable. Il n’est pas coupable, il peut même prouver ...

En matière d’excès de vitesse, le législateur a créé un monstre juridique : le redevable. Il n’est pas coupable, il peut même prouver qu’il est innocent, mais il doit payer l’amende.

 

Il résulte en effet de l'article L. 121-3 du code de la route que le titulaire de la carte grise est redevable du paiement de l'amende encourue pour des contraventions pour excès de vitesse, sans pour autant être l'auteur de l'infraction. 

 

Schématiquement, votre véhicule est flashé en excès de vitesse, mais le conducteur n'est pas identifiable, le titulaire de la carte grise devra payer l’amende, sans toutefois perdre de points ou voir son permis affecté de quelques manière que ce soit. 

 

La seule façon alors de s’exonérer du paiement de l’amende est d’établir l'existence d'un événement de force majeure (véhicule volé, vendu, immatriculation usurpée…)  ou de fournir des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l’infraction… bref de dénoncer

 

Mais si vous ne pouvez dénoncer, parce que tout simplement vous ne savez qui conduisait le véhicule, il sera quasiment impossible hors les cas énoncés d’éviter le paiement.

 

Ainsi dans une espèce récente un chef d’entreprise faisait valoir qu’il n'était pas le conducteur du véhicule, que la photographie déclenchée par le radar ne permettait pas de déterminer qui était le conducteur et, mieux, prouvait par deux attestations qu’il se trouvait dans une autre ville, chez des amis, au moment des faits. 

 

Ayant été « simplement » condamné au paiement de l’amende (et non déclaré coupable de l’infraction d’excès de vitesse), il avait formé un pourvoi cassation. 

 

La Cour de cassation rejette ce pourvoi par une formule lapidaire : pour déclarer le titulaire de la carte grise « pécuniairement redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse, le jugement retient que les attestations qu'il a produites à l'audience ne sauraient constituer un élément de preuve permettant de le soustraire au paiement de l'amende. En l’état de ces seuls motifs la juridiction de proximité a justifié sa décision » (Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2008). 

 

En résumé ce n’est pas parce que vous prouvez que vous êtes innocent que vous n’aurez pas à payer au moins l’amende … en revanche vous n’encourrez pas de retrait de points et votre casier ne sera entaché d'aucune condamnation.

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