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Les honoraires : Un Devoir de transparence

Il est communément admis que les « avocats sont chers »,

Il est très souvent sous entendu qu’ils ne sont « bons » que s’ils sont chers !

Ces deux idées ne sont, hélas, que partiellement fausses.

L’avocat est un auxiliaire de justice, qui assure une prestation de services. Les mauvais esprits prétendent qu’il « vend du vent ». En réalité il facture à son client de la compétence, de l’expérience, ainsi que le temps qu’il consacre à la défense des intérêts de son client.

C’est une prestation intellectuelle difficile à appréhender pour le client, et dont l‘importance est difficile à prévoir à l’avance.

Pourquoi ?

Parce ce que dans le cadre d’un procès la quantité de travail est aussi fonction de l’attitude de l’adversaire : se défendra-t-il ou non, s’il le fait cela sera-t-il de façon pertinente ou non ?

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose entre autres que "les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. "

Cette liberté dans la fixation du montant des honoraires n’est pas sans règles.

En effet, la difficulté de l'affaire, le temps qui lui est consacré, le travail de recherches, l'importance des intérêts en cause, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété…sont autant d’éléments  d'évaluation. De même, l’honoraire doit prendre en considération, dit la loi " la situation de fortune du client ".

C’est pourquoi, afin d'éviter tout malentendu entre VOUS et votre AVOCAT, nous vous conseillons vivement de convenir d'une convention d'honoraires.

 

La convention d'honoraires

Il s’agit d’un contrat, signé entre vous et votre avocat, permettant de fixer  les principes régissant tant les modalités de paiement des honoraires que leur mode de calcul..

Les honoraires correspondent à la rémunération de l'Avocat pour une prestation déterminée.

L'honoraire est forfaitaire lorsque l'Avocat propose à son Client, dans le cadre d'une mission déterminée, un honoraire global qui ne tient pas compte du temps effectivement passé. Cet honoraire forfaitaire ne peut être modifié qu'en accord avec le Client.

Il peut être accompagné d'un honoraire complémentaire de résultat.

L'honoraire complémentaire de résultat consiste en un complément s'ajoutant aux honoraires déjà réclamés par l'Avocat dans le cadre de sa prestation.

Il est généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse.  Son montant est librement négocié à l'avance entre le Client et l'Avocat.

Au titre des honoraires de résultat, aucun paiement ne peut être exigé si, au préalable, une convention d'honoraires avec dispositions spécifiques en ce sens n'a pas été signée.

L'honoraire au temps passé est facturé en fonction du temps effectivement passé par l'Avocat dans le cadre d'une prestation déterminée.

Dans ces conditions, les parties étant dans l'incapacité de connaître à l'avance la durée d'une procédure, d'une négociation ou d'une prestation juridique quelconque, elles conviennent du montant de la facturation horaire de l'Avocat.

La facturation s'effectuera au fur et à mesure du déroulement de la prestation avec communication du nombre d'heures consacrées.

L'honoraire au taux horaire peut également être complété d'un honoraire complémentaire de résultat.

Au fur et à mesure du déroulement de la prestation juridique, l'Avocat peut solliciter de son Client des provisions sur honoraires.

Elles consistent en des acomptes sur des honoraires qui seront ultérieurement réclamés soit au cours de la mission soit à son issue.

La provision ne solde pas la créance de l'Avocat à l'égard de son Client.

Les provisions versées par le Client s'imputeront au final sur la note d'honoraire de l'Avocat.

La loi interdit formellement la fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire.

La facture d'honoraires

L'obligation de délivrer une facture s'impose à tous les avocats.
Elle doit obligatoirement mentionner :

  • les date et numéro de facture ;
  • les nom et adresse des parties ;
  • la date de la prestation ;
  • les diligences effectuées ;
  • Le taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante étant mentionnés distinctement ;
  • la date à laquelle le règlement doit intervenir et mention d'adhérent à une association agréée s'il y a lieu.
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