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Droit automobile à Paris

Le 26 octobre 2010

L’inutile tentation du permis étranger…

Nombre de conducteurs qui ont vu leurs permis invalidés par la perte de la totalité de leurs points, ont parfois l'illusion qu'avec un permis étranger, ou bien un permis ...

Nombre de conducteurs qui ont vu leurs permis invalidés par la perte de la totalité de leurs points, ont parfois l'illusion qu'avec un permis étranger, ou bien un permis international, ils auront la faculté de conduire un véhicule exigeant un tel document.

 

Dans un arrêt du 14 mai 2008, la Cour de Cassation en sa chambre criminelle, rappelle que «l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait-il titulaire d'un permis délivré par un autre État d'un permis international ».

Plus que l'invalidation du permis, c'est la permission de conduire qui est invalidée !

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