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Droit automobile à Paris

Le 26 octobre 2010

Les premiers effets de la Loi Grenelle II sur l'environnement juridique

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, vient d’être publiée au Journal Officiel du 13 Juillet 2010. ...

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, vient d’être publiée au Journal Officiel du 13 Juillet 2010.

 

Dans cette simple chronique, il ne peut être question de commenter les 257 articles de la loi, ni même d’être exhaustif. De plus ce texte donnera nécessairement lieu à de nombreux décrets d'application, dont le détail n’est pas connu, pas plus que leurs dates de publication.

 

Les principales dispositions concernent le droit de l'urbanisme, le droit de la construction, étant précisé que le régime de la copropriété ou encore l'impôt sur le revenu, font également l'objet d'aménagements.

 

Parmi les dispositions relatives au droit de l’urbanisme, il faut souligner

 

- la simplification, l'actualisation et le verdissement des outils de planification (DTA, SCOT et PLU...) 

- la possibilité de dépasser les COS jusqu'à 30 % si les bâtiments concernés sont particulièrement performants en matière énergétique (C. urb., art. L. 128-1) ; 

- l'impossibilité de s'opposer, dans le cadre de la délivrance du permis de construire ou d'aménager ou de la décision prise sur une déclaration préalable, à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés (V. C. urb., art. L. 111-6-2) ; 

- la mise en œuvre d'un urbanisme de projet, à travers le renforcement des outils tels que la déclaration de projet et le projet d'intérêt général ; 

- la réforme de la réglementation de l'affichage publicitaire (C. env., art. 581-7 et s.) ; 

- la création d'aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, et l'encadrement précisé des constructions en zones naturelles, agricoles ou forestières. 

- l'aménagement du droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le cadre des espaces naturels sensibles des départements (C. urb., art. L. 142-3) ; 

- l'obligation pour l'exploitant ou, à défaut, l'occupant ou le propriétaire de la parcelle riveraine le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares, de mettre en place et de maintenir une couverture végétale permanente (C. urb., art. L. 142-3).

 

En matière de construction, il faut retenir notamment:

 

- la création d'une attestation obligatoire vérifiant la prise en compte des normes énergétiques et acoustiques à la fin des travaux, assortie d'une responsabilisation accrue du maître d'oeuvre (CCH, art. L. 111-9-1) ; 

- le développement des contrats de performance énergétique (à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, prise en considération du niveau d'émissions de gaz à effet de serre ; CCH, art. L. 111-9) ; 

- l'amélioration du diagnostic de performance énergétique (DPE), prenant en compte la climatisation au même titre que le chauffage ; 

- la réalisation d'audits énergétiques dans les grandes copropriétés et de DPE dans les petites et moyennes copropriétés ; 

- l'obligation, dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012, de réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public (CCH, art. L. 111-10-3) ; 

- l'obligation d'informer en amont les futurs occupants d'un bâtiment sur sa performance énergétique et d'affichage des performances énergétiques dans les annonces immobilières de vente ou de location (CCH, art. L. 134-4-2 ; à compter du 1er janvier 2011), et pour le bailleur obligation d'informer le preneur sur les risques naturels et technologiques dans le bail commercial ; 

- l'obligation pour les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2000 mètres carrés, à usage de bureaux ou de commerces, de comporter une annexe environnementale dont le contenu sera précisé par un prochain décret (C. env., art. L. 125-9) ; 

- l'obligation pour un permis de construire d'accepter les dispositifs énergétiques et matériaux économes en gaz à effet de serre ou retenant les eaux pluviales des bâtiments, sauf en secteur sauvegardé ou faisant l'objet d'une réglementation particulière ;

 

Enfin en matière de copropriété, il faut noter :

 

- l'organisation plus efficace de l'accès aux améliorations énergétiques pour les copropriétés (possibilité pour la copropriété d'entreprendre des travaux d'intérêt collectif, inscription à l'ordre du jour de la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique, assouplissement des règles de majorité ; L. 13 juill. 1965, art. 10-1, 24-4 et 25) ; 

- l'aménagement du dispositif du droit de délaissement par les copropriétaires dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques (L. 13 juill. 1965, art. 18 et 24-6).


Il exite encore bien d'autres dispositions, dont une relative à la création d'un crédit crédit au titre des dépenses effectivement supportées pour réduire la vulnérabilité à des aléas technologiques de leur habitation principale.

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